Mariage, PACS, union libre, les couples peuvent aujourd’hui choisir entre ces trois statuts pour organiser leur vie commune. Mais qu’en est-il des enfants ? Leur situation est-elle la même dans tous les cas ? Que se passe-t-il en cas d’adoption, de divorce, de décès ? Bébé et Mamans vous l’explique en détails.
Vie de couple : les formes juridiques
En France, les couples peuvent organiser leur vie commune suivant les 3 statuts suivants :
1/ Le mariage qui est une union entre deux personnes majeures (de sexe différent ou de même sexe) consacrée par un officier d’état civil.
2/ Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) : instauré en 1999, le pacs est un contrat entre deux personnes majeures (de sexe différent ou de même sexe) pour organiser leur vie commune. S’il établit des droits et des obligations entre les deux contractants en matière de soutien matériel, logement, patrimoine, impôts et droits sociaux, en revanche, il est sans effet sur les règles de filiation et de l’autorité parentale si l’un des contractants est déjà parent.
3/ L’union libre, encore appelée concubinage : « il s’agit d’une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes (de sexe différent ou de même sexe) qui vivent en couple » (Code Civil art. 515-8). Cette option n’a aucun statut juridique : les « concubins » n’ont aucune obligation légale l’un envers l’autre.
Vie de couple : filiation, autorité parentale et adoption
1/ Filiation
- Pour les couples mariés hétérosexuels, la filiation à l’égard du père est automatique ; une déclaration conjointe de choix du nom est possible.
Dans les couples homosexuels de femmes mariées, cette présomption de paternité n’est pas applicable.
- Pour les couples hétérosexuels pacsés ou en union libre, la filiation est établie par un acte de reconnaissance du père effectué à la mairie ; dans le cas contraire, l’enfant prend le nom de celui à l’égard duquel la filiation est établie en premier (en général la mère). Là encore, une déclaration conjointe de choix du nom est possible.
- Reconnaître un enfant n’est pas possible au sein d’un couple homosexuel ; l’adoption en revanche est possible.
2/ Autorité parentale
Dès lors que la filiation de l’enfant est établie, les parents exercent en commun l’autorité parentale, quel que soit leur statut, qu’ils soient mariés ou non.
Si les parents ne sont pas mariés et que le père n’a pas reconnu l’enfant, la mère bénéficie automatiquement de l’exercice de l’autorité parentale dès lors que son nom figure sur l’acte de naissance de l’enfant.
Si le père a reconnu l’enfant avant l’âge d’un an, il exerce l’autorité parentale en commun avec la mère. S’il a reconnu l’enfant après l’âge d’un an, la mère exerce seule l’autorité parentale ; le père peut cependant obtenir l’exercice de l’autorité parentale sous certaines conditions.
Voir notre dossier Déclarer la naissance de l’enfant.
3/ Adoption
Un couple marié peut adopter un enfant, alors qu’un couple de concubin ne peut le faire conjointement. Les couples pacsés ou en concubinage ont accès uniquement à l’adoption individuelle.
Voir notre dossier Adoption.
Vie de couple : en cas de séparation
Suivant le cas, la procédure de séparation peut être longue et coûteuse, comme dans le cas d’un divorce, ou une simple formalité administrative comme dans le cas d’un Pacs. Mais quelles sont les incidences pour l’enfant ?
1/ Autorité parentale
Qu’il s’agisse d’un divorce, de la dissolution du pacs ou de la fin du concubinage, la séparation des parents est en principe sans incidence sur l’exercice de l’autorité parentale : les parents doivent maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Les conditions d’exercice de l’autorité parentale peuvent faire l’objet d’une convention qui sera homologuée (ou pas) par le juge ; cette convention peut être modifiée ou complétée à tout moment.
Le juge peut parfois décider de ne confier l’exercice de l’autorité parentale qu’à un seul des deux parents ; dans ce cas, l’autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant.
2/ Résidence de l’enfant
La résidence de l’enfant est fixée soit chez l’un des parents, soit chez les deux parents en alternance, exceptionnellement chez une tierce personne. Dans le premier cas, le juge décidera des conditions d’exercice du droit de visite pour le parent chez lequel l’enfant ne réside pas.
Les parents non mariés qui se séparent peuvent fixer d’un commun accord la résidence de l’enfant. En cas de désaccord, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales.
3/ Droit de visite et d’hébergement
Ce droit consiste à recevoir chez soi les enfants en fin de semaine et pendant une partie des vacances scolaires (normalement 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires).
Au cours de la procédure de divorce, les parents se mettent d’accord pour fixer les conditions du droit de visite et d’hébergement du parent chez lequel l’enfant ne réside pas.
En cas de séparation des parents non mariés, ceux-ci peuvent organiser eux-mêmes les conditions du droit de visite.
À défaut d’accord, quel que soit le statut des parents, qu’ils soient mariés ou non, le juge peut être saisi.
Le fait d’empêcher l’autre parent d’exercer son droit de visite et d’hébergement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende.
4/ Pension alimentaire
Même en cas de séparation ou de divorce, chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant. Cette contribution peut être versée sous forme de pension alimentaire ; elle est due par l’un des parents à l’autre parent qui a la garde de l’enfant.
Qu’il s’agisse de divorce ou de séparation de parents non mariés, c’est le juge aux affaires familiales qui fixe le montant de la pension en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser ainsi que des besoins de celui à qui elle est due. Le versement de la pension se poursuit au-delà de la majorité de l’enfant, jusqu’à ce qu’il ait acquis une autonomie financière et, notamment, jusqu’à la fin de ses études.
