Mariage ou union de fait ? Découvrez les différences fiscales entre ces deux statuts, les avantages du mariage en matière d’imposition, de succession, et d’aides sociales, et comment faire le meilleur choix pour votre couple.
En France, le choix entre se marier ou vivre en union de fait (concubinage) a des implications importantes, non seulement sur le plan personnel mais aussi fiscal. En effet, le mariage et l'union de fait sont deux statuts juridiques qui influencent directement la fiscalité des couples. Les avantages fiscaux du mariage sont bien établis, mais l'union de fait, bien qu'offrant plus de liberté, comporte également des spécificités fiscales qu'il est essentiel de connaître.
La déclaration fiscale : Mariage vs Union de fait
L’un des aspects les plus significatifs de la différence entre le mariage et l’union de fait, en plus de ce que cela implique si vous avez des enfants, réside dans la déclaration fiscale.
Mariage : imposition commune et quotient familial
Les couples mariés bénéficient d’un régime fiscal avantageux : ils sont soumis à une imposition commune. Cela signifie que les revenus du couple sont additionnés, puis divisés par le nombre de parts fiscales (généralement deux parts pour un couple sans enfants). Cette division permet de réduire le montant global des impôts à payer, ce qui est particulièrement avantageux lorsque les revenus des deux conjoints sont inégaux. En effet, le quotient familial permet de mieux répartir l'impôt entre les conjoints et de bénéficier d'un taux plus faible.
Union de fait : imposition séparée
À l'inverse, les couples en union de fait doivent déclarer leurs revenus séparément. Cela signifie que chaque partenaire est imposé sur ses propres revenus, sans possibilité de partager les parts fiscales. Cette imposition séparée peut parfois pénaliser les couples où les revenus sont très disparates, car le revenu de chaque membre du couple est taxé à un taux plus élevé, contrairement au mariage où les revenus sont répartis.
Différence clé : L'optimisation fiscale offerte par le mariage est un avantage direct pour les couples dont les revenus sont inégaux. Les couples en union de fait, quant à eux, risquent de payer plus d’impôts si l'un des partenaires gagne beaucoup plus que l'autre.
Avantages fiscaux du mariage
Quotient familial : une imposition plus avantageuse
L'un des avantages majeurs du mariage est la possibilité de bénéficier du quotient familial. Le système de parts fiscales permet de réduire l'impôt sur le revenu, particulièrement pour les couples avec des enfants à charge. Plus le nombre de parts fiscales est élevé (par exemple, en cas de naissance d’un enfant), plus l’impôt est réduit. Ainsi, le mariage permet de maximiser cette réduction fiscale en fonction de la composition familiale.
Réductions fiscales et crédits d’impôt
Les couples mariés peuvent également bénéficier de nombreuses réductions fiscales et crédits d'impôt qui ne sont pas accessibles aux couples en union de fait. Parmi les plus importants :
- Crédit d’impôt pour frais de garde d’enfant : Les couples mariés peuvent bénéficier d'un crédit d’impôt pour la garde d’enfants de moins de 6 ans, ce qui représente une réduction importante des charges fiscales.
- Réductions d’impôt pour les enfants à charge : Le mariage permet également de bénéficier de réductions fiscales supplémentaires pour chaque enfant à charge.
Transmission du patrimoine : une fiscalité allégée
Le mariage offre des avantages en matière de transmission de patrimoine, notamment en matière de droits de succession. En effet, les époux sont exonérés des droits de succession entre eux, ce qui n’est pas le cas pour les partenaires en union de fait. Cela signifie que si un conjoint décède, l’autre n'aura pas à payer de droits de succession sur les biens hérités (dans la limite des biens de la communauté). Les couples mariés bénéficient donc d’une meilleure protection en cas de transmission du patrimoine.
Avantages fiscaux de l’union de fait
Bien que l’union de fait offre moins d’avantages fiscaux que le mariage, il existe certains bénéfices spécifiques à ce statut.
Imposition séparée : avantages dans certains cas
L'un des avantages de l'union de fait est l’imposition séparée, qui peut être favorable dans certains cas. Par exemple, si les revenus des deux partenaires sont très inégaux, l’imposition séparée peut entraîner une imposition moins élevée pour le membre du couple avec un revenu plus modeste. Cela permet d’éviter une « surtaxation » du revenu du partenaire dont le salaire est plus élevé, comme cela pourrait être le cas dans le cadre du quotient familial du mariage.
Aides et prestations accessibles
Les couples en union de fait peuvent bénéficier de certaines aides et prestations sociales indépendamment de leur statut matrimonial, ce qui peut être un avantage dans certaines situations. Par exemple, la prime d’activité, une aide sociale pour les travailleurs aux revenus modestes, est accessible aussi bien aux couples mariés qu’aux couples en union de fait, sans distinction.
La fiscalité successorale : Mariage vs Union de fait
La fiscalité successorale représente une des grandes différences entre les couples mariés et ceux en union de fait.
Mariage : avantages en matière de succession
Les couples mariés bénéficient d’un droit de succession très favorable. En cas de décès de l’un des conjoints, l’autre est exonéré de droits de succession, ce qui n’est pas le cas pour les concubins. De plus, les dons entre époux sont exonérés de droits de donation dans une certaine limite.
Union de fait : absence d’exonération
Les partenaires en union de fait, en revanche, ne bénéficient pas de cette exonération. En cas de décès de l’un des deux, le partenaire survivant devra payer des droits de succession sur la part héritée, ce qui peut être une charge importante. Pour les couples en union de fait qui souhaitent bénéficier d'une exonération de droits de succession, il est conseillé de rédiger un testament ou de procéder à une donation.
Autres différences fiscales
Pensions de réversion
Un autre avantage majeur du mariage est l’accès à la pension de réversion. Si l’un des conjoints décède, l’autre peut toucher une pension de réversion calculée sur la base de la retraite de son époux ou de son épouse décédé(e). En revanche, les partenaires en union de fait ne bénéficient pas de ce droit. Le survivant devra compter uniquement sur ses propres ressources, sauf si des dispositions spécifiques ont été prises (par exemple, une pension de réversion prévue par un contrat d’assurance).
Prestations sociales
Le mariage peut également jouer un rôle dans l’accès aux prestations sociales. Par exemple, les couples mariés peuvent bénéficier d’aides spécifiques (logement, RSA, etc.) selon la situation fiscale du foyer. Les couples en union de fait peuvent, eux aussi, prétendre à certaines aides, mais elles sont souvent plus limitées et parfois moins avantageuses que pour les couples mariés.
Quand le mariage est-il plus avantageux que l’union de fait ?
Le mariage est particulièrement avantageux dans les situations suivantes :
- Couples avec enfants : Les avantages fiscaux liés aux enfants (quotient familial, réduction d’impôt pour garde d'enfants) sont plus importants dans un mariage.
- Couples avec des revenus inégaux : Le mariage permet une meilleure optimisation fiscale grâce au partage des parts fiscales.
- Transmission de patrimoine : Les droits de succession sont plus favorables pour les couples mariés.
En revanche, l'union de fait peut être plus avantageuse pour des couples avec des revenus très disparates où l’imposition séparée permet de limiter l’impôt pour le partenaire à faible revenu.
En conclusion, le mariage offre des avantages fiscaux considérables par rapport à l'union de fait, notamment en matière d’imposition, de transmission de patrimoine et de droits de succession. Cependant, l'union de fait peut être un choix intéressant pour certains couples, notamment ceux qui n'ont pas d'enfants ou qui souhaitent une plus grande liberté dans leur organisation fiscale. Il est essentiel pour chaque couple de peser les avantages et les inconvénients des deux statuts en fonction de sa situation personnelle et financière.
