Coup de théâtre à l'Assemblée nationale : ce vendredi 23 octobre 2026, les députés ont rejeté à la quasi-unanimité la partie « recettes » du budget de la Sécurité sociale pour 2027 (PLFSS), par 115 voix contre une. Conséquence : l'ensemble du texte tombe en première lecture, sans que la partie « dépenses » ait été examinée.
Gel des allocations familiales, allocation de rentrée scolaire, APL, congé de naissance : que deviennent les mesures qui touchent les familles ? Voici le point, sans jargon.
Ce qui s'est passé vendredi 23 octobre
Un budget de la Sécurité sociale se vote en deux temps : d'abord les recettes, puis les dépenses. Or, quand la partie « recettes » est rejetée, le reste du texte ne peut plus être discuté. C'est ce qui s'est produit vendredi : la gauche, le RN, l'UDR et la plupart des députés LR ont voté contre, tandis que le reste du camp gouvernemental s'est en grande partie abstenu. Un seul député, du MoDem, a voté pour.
Ce scénario n'est pas une surprise totale : la commission des affaires sociales avait déjà rejeté le texte le 16 octobre, comme nous l'expliquions dans PLFSS 2027 : ce que les parents doivent surveiller avant le vote du 27 octobre. Le vote solennel attendu pour le 27 octobre n'a donc plus d'objet, puisque l'Assemblée s'est déjà prononcée.
Le budget est-il enterré ? Non, voici la suite
Un rejet en première lecture n'est pas la fin de la procédure. Le texte est transmis au Sénat, qui doit l'examiner dans sa version initiale, celle du gouvernement, à partir du 9 novembre. Les sénateurs peuvent le modifier, puis le texte poursuit ses allers-retours entre les deux chambres.
Le Parlement dispose toutefois d'un délai limité pour se prononcer sur un budget de la Sécurité sociale : 50 jours à partir du dépôt du texte, intervenu le 1er octobre. Faute d'accord, le gouvernement peut recourir à l'article 49.3, au risque d'une motion de censure, ou mettre en œuvre le budget par ordonnance, une procédure prévue par la Constitution mais jamais utilisée jusqu'ici. Les prochaines semaines seront donc décisives.
Ce que le projet prévoyait pour les familles
Puisque c'est la version du gouvernement qui part au Sénat, les mesures annoncées le 1er octobre restent sur la table. Parmi celles qui concernent directement les parents :
- Le gel des allocations familiales en 2027 : elles ne seraient pas revalorisées l'an prochain. Pour connaître les montants actuels, consultez les allocations familiales de septembre 2026.
- Une allocation de rentrée scolaire « recentrée » : ses nouveaux paramètres devaient faire l'objet de concertations. Elle est versée chaque été à plus de 2 millions de familles. Les règles actuelles sont détaillées dans notre article allocation de rentrée scolaire 2026.
- Les APL non revalorisées au 1er octobre 2027, et une prime d'activité gelée en 2027, avec un nouveau mode de calcul.
- Une durée minimale de résidence d'un an pour certains étrangers non européens en situation régulière avant de toucher les prestations familiales (PAJE, allocations familiales, complément familial, allocation de rentrée scolaire, allocation de soutien familial) et les aides au logement. De nombreuses exceptions étaient prévues : ressortissants de l'Union européenne, réfugiés, titulaires d'une carte de résident ou d'un titre autorisant à travailler, notamment.
- La majoration de 10 % des retraites pour les parents de familles nombreuses, remplacée par un montant forfaitaire pour les pensions liquidées à partir du 1er juillet 2027.
- Une nouvelle allocation de remplacement pour les exploitants agricoles dont l'enfant est gravement malade, handicapé ou victime d'un accident grave.
Aucune de ces mesures n'est adoptée : elles peuvent être confirmées, modifiées ou supprimées d'ici à la fin de la procédure.
Le congé de naissance est-il menacé ?
Non. Le congé de naissance a été créé par le budget de la Sécurité sociale de l'an dernier et il est en vigueur depuis le 1er juillet 2026. Le rejet du PLFSS 2027 ne le remet pas en cause. Chaque parent peut prendre un ou deux mois, en une fois ou en deux périodes d'un mois, après le congé maternité ou paternité. L'indemnisation est fixée à 70 % du salaire (dans la limite d'un plafond) le premier mois, puis 60 % le second. Il concerne les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2026. Tous les détails sont dans notre guide complet du congé de naissance.
Vos allocations actuelles continuent d'être versées
Pas d'inquiétude pour les versements en cours : le rejet du texte ne crée, ne modifie ni ne supprime aucune règle. Les allocations familiales, la PAJE, la prime de naissance ou les aides au logement continuent d'être versées selon les règles actuelles. Ce qui est en jeu, ce sont les changements prévus pour 2027.
Ce que vous pouvez faire dès maintenant
- Ne changez rien à vos démarches (CAF, congé, garde) sur la base des mesures annoncées : rien n'est voté.
- Si vous attendez un bébé ou venez d'accoucher, préparez votre congé de naissance : il faut prévenir l'employeur au moins un mois avant (15 jours s'il suit directement le congé paternité), par lettre recommandée ou remise en main propre contre récépissé.
- Vérifiez votre dossier CAF : ressources déclarées, enfants à charge, changement de situation. Un dossier à jour évite les mauvaises surprises, quelles que soient les règles 2027.
- Suivez les sources officielles : Sénat, Assemblée nationale, service-public.fr et caf.fr, plutôt que les rumeurs sur les réseaux sociaux.
- Côté impôts, le budget de l'État est examiné en parallèle : relisez ce que la loi de finances 2026 a changé pour les familles.
Vos questions fréquentes concernant le rejet du PLFSS 2027
1. Le budget de la Sécurité sociale 2027 est-il définitivement rejeté ?
Non. Il a été rejeté en première lecture par l'Assemblée nationale le 23 octobre. Le Sénat l'examine à partir du 9 novembre, puis la procédure se poursuit. Le gouvernement peut aussi recourir au 49.3 ou à une ordonnance.
2. Les allocations familiales vont-elles être gelées en 2027 ?
C'est ce que prévoit le projet du gouvernement, qui part au Sénat. Mais rien n'est décidé tant que la loi n'est pas adoptée et promulguée.
3. Le congé de naissance est-il supprimé ?
Non. Il existe depuis le 1er juillet 2026 et n'est pas concerné par le rejet du PLFSS 2027. Vous pouvez le demander selon les règles actuelles.
4. Mes allocations de novembre seront-elles versées normalement ?
Oui. Le rejet du texte ne modifie aucune règle en vigueur : les prestations en cours continuent d'être versées.
5. Quand saura-t-on ce qui change vraiment pour les familles en 2027 ?
Probablement d'ici à la fin de l'année, après l'examen au Sénat et l'issue de la procédure (vote, 49.3 ou ordonnance). Nous mettrons cet article à jour à chaque étape.
Conclusion
Le rejet du budget de la Sécurité sociale par les députés ne change rien, pour l'instant, à votre quotidien : vos allocations continuent d'être versées et le congé de naissance reste accessible. Le gel des allocations familiales, l'allocation de rentrée scolaire « recentrée » ou la condition de résidence restent en revanche sur la table au Sénat dès le 9 novembre. Gardez votre dossier CAF à jour et revenez sur cet article : nous suivons chaque étape pour vous.
