PLFSS 2027 : ce que les parents doivent surveiller avant le vote du 27 octobre

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PLFSS 2027 : ce que les parents doivent surveiller

Chaque rentrée revient le même sigle : le PLFSS, pour projet de loi de financement de la Sécurité sociale. C'est ce texte qui fixe, pour l'année suivante, le budget des allocations familiales, des remboursements de santé et des congés liés à la naissance.

 

L'édition 2027 arrive dans un contexte particulier : c'est le dernier budget de la Sécu avant l'élection présidentielle, et le gouvernement de Sébastien Lecornu cherche des économies alors qu'un rapport officiel a déjà passé la politique familiale au crible.
Allocations, mode de garde, dentiste, congé de naissance, logement : voici ce qui est déjà acté, ce qui n'est encore qu'une piste, et les dates à noter.

 

PLFSS 2027 : à quoi sert ce texte et quand sera-t-il voté ?

Le PLFSS fixe chaque année les recettes et les dépenses des différentes branches de la Sécurité sociale : maladie, famille, vieillesse, autonomie. Il détermine aussi l'Ondam, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, c'est-à-dire l'enveloppe consacrée aux consultations, aux médicaments et à l'hôpital. En clair, il décide de l'évolution des prestations de la CAF et du partage du coût des soins entre Assurance maladie, mutuelles et patients.

Pour 2027, le calendrier est serré. Le projet doit être présenté en Conseil des ministres fin septembre, puis déposé à l'Assemblée nationale au plus tard le premier mardi d'octobre, soit le 6 octobre. La conférence des présidents a réservé aux députés sept jours de séance, du 20 au 26 octobre, avec un vote solennel prévu le 27 octobre. Le Sénat prendra ensuite le relais en novembre. Le Parlement dispose au total de 50 jours pour se prononcer.

L'an dernier, le budget de la Sécu pour 2026 n'avait été adopté que le 16 décembre 2025, à quelques voix près. Le Premier ministre présente d'ailleurs le budget 2027 comme un texte largement réversible après l'élection. Un point à garder en tête : tant que la loi n'est pas promulguée, les règles actuelles continuent de s'appliquer.

 

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Allocations familiales, mode de garde : les pistes d'économies sur la table

Le document qui alimente les débats a été publié le 14 août. Commandée par le Premier ministre à l'Inspection générale des finances (IGF) et à l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), cette revue de dépenses sur l'efficacité des politiques familiales identifie environ 2,5 milliards d'euros d'économies à court terme, et jusqu'à 4,2 milliards à plus long terme. Son idée : face au recul de la natalité, orienter davantage les moyens vers l'accueil des jeunes enfants.

Parmi les dix pistes avancées, plusieurs concernent directement les parents de jeunes enfants :

  • abaisser de 20 % les seuils de ressources qui déterminent le montant des allocations familiales modulées ;
  • calculer les prestations sur les revenus de l'année précédente, et non plus sur ceux d'il y a deux ans ;
  • proratiser l'avantage du quotient familial l'année de la naissance, selon le nombre de mois écoulés depuis l'arrivée du bébé ;
  • revoir le complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour les enfants de 3 à 6 ans gardés par une assistante maternelle ou à domicile ;
  • supprimer la réduction d'impôt pour frais de scolarité et intégrer les revenus des parents dans le calcul des APL étudiantes.

Ces propositions ne sont pas des décisions. Certaines relèvent du PLFSS, d'autres du projet de loi de finances (pour tout ce qui touche à l'impôt), et le gouvernement fera son tri. Les syndicats rappellent déjà que la branche famille a dégagé un excédent de près de 1,2 milliard d'euros en 2025. Si vous employez une assistante maternelle ou une garde à domicile, c'est le bon moment pour vérifier toutes les aides à la garde de bébé auxquelles vous avez droit, avant d'éventuels ajustements.

 

Remboursements santé : ce qui change déjà au 1er janvier 2027

Côté santé, une partie des économies n'attendra pas le vote des députés. Quatre décrets publiés au Journal officiel fin août (n° 2026-809 à 2026-812) modifient la part laissée à la charge des assurés. Voici ce qui est prévu :

  • soins dentaires courants (caries, détartrages, dévitalisations) : remboursement ramené de 60 % à 50 % au 1er janvier 2027 ;
  • dispositifs médicaux (lunettes, prothèses, appareillages) : baisse du même ordre ;
  • médicaments à service médical rendu modéré : de 30 % à 15 %, et de 15 % à 5 % pour ceux à service médical rendu faible ;
  • transports sanitaires : de 55 % à 50 %, avec des conditions d'accès resserrées dès le 1er octobre 2026 pour les patients hors affection de longue durée.

Au total, environ 1,5 milliard d'euros de dépenses basculent vers les complémentaires santé. Pour les familles bien couvertes, la différence devrait peu se voir au moment de payer, mais les mutuelles évoquent un risque de hausse des cotisations. C'est une bonne raison de relire votre contrat et de vous poser les vraies questions avant de signer ou de renouveler une mutuelle famille, notamment sur les postes dentaire et optique.

Plusieurs protections restent en place : les soins liés à une affection de longue durée exonérante, le panier « 100 % santé », la complémentaire santé solidaire et les rendez-vous de prévention « M'T dents » ne sont pas concernés. Les femmes enceintes gardent aussi leurs droits spécifiques : à partir du sixième mois de grossesse, l'assurance maternité prend en charge à 100 % les frais médicaux remboursables, et l'examen bucco-dentaire de prévention proposé dès le quatrième mois reste intégralement couvert.

 

Congé de naissance, logement : les nouveautés à suivre de près

Le congé supplémentaire de naissance, créé par le budget de la Sécu pour 2026, est entré en vigueur le 1er juillet 2026. Chaque parent en activité peut prendre un ou deux mois de congé en plus des congés de maternité et de paternité, indemnisés à 70 % du salaire le premier mois et à 60 % le second, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Pour les bébés nés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, ce congé doit débuter avant le 1er avril 2027. Pour tout savoir sur les démarches, notre article sur ce nouveau droit à un ou deux mois de congé indemnisé détaille les conditions. Le PLFSS 2027 devra en assurer le financement sur une année pleine.

Enfin, le logement s'invite dans la séquence budgétaire, via le projet de loi de finances examiné en parallèle. Le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, a confirmé la création d'un PTZ « parentalité » : un prêt à taux zéro accessible dès la grossesse et jusqu'aux 3 ans du premier enfant, sous conditions de ressources, qui pourrait atteindre 180 000 euros dans certains cas et ne serait pas réservé aux primo-accédants. En contrepartie, les APL ne seront pas revalorisées en 2027 : leur montant ne baissera pas, mais il ne suivra pas l'inflation. Ces deux mesures doivent encore être adoptées par le Parlement.

 

Vos questions fréquentes concernant le PLFSS 2027 et les familles

 

1. Mes allocations familiales vont-elles baisser dès janvier 2027 ?
Rien n'est décidé à ce stade. Les pistes du rapport IGF-Igas, comme l'abaissement des seuils de ressources, doivent d'abord être reprises dans le texte du gouvernement puis votées. Les montants actuels restent valables tant que la loi n'est pas promulguée.

2. Le remboursement du dentiste pendant la grossesse est-il concerné par la baisse ?
L'examen bucco-dentaire de prévention de la grossesse reste pris en charge à 100 %, et à partir du sixième mois, l'assurance maternité couvre intégralement les frais médicaux remboursables. La baisse à 50 % vise les soins dentaires courants hors de ces dispositifs.

3. Le congé de naissance peut-il être remis en cause par le PLFSS 2027 ?
Ce congé est inscrit dans la loi depuis la LFSS 2026 et ses décrets d'application sont parus. Le nouveau budget en fixe le financement, mais une suppression n'est pas à l'ordre du jour. Les débats pourraient en revanche porter sur ses modalités.

4. Comment suivre l'examen du texte ?
Le site de l'Assemblée nationale publie le projet, les amendements et le calendrier des séances. Service-public.fr et le site de la CAF mettent à jour leurs fiches dès qu'une mesure est adoptée. Les simulateurs de la CAF permettent ensuite de recalculer vos droits.

5. Faut-il changer de mutuelle avant le 1er janvier 2027 ?
Pas forcément. Comparez d'abord vos garanties dentaire, optique et pharmacie, puis la cotisation annoncée pour 2027. Après un an de contrat, vous pouvez en changer à tout moment.

 

En conclusion : un automne à suivre de près

Le PLFSS 2027 ne bouleversera pas le quotidien des familles du jour au lendemain. Les baisses de remboursement sur le dentaire, l'optique et certains médicaments sont déjà programmées pour le 1er janvier, quand les pistes visant les allocations familiales et le mode de garde dépendront des arbitrages du gouvernement et des votes d'octobre et de novembre.

De l'autre côté de la balance, le congé de naissance est désormais un droit acquis, et le futur PTZ parentalité pourrait aider les familles qui s'agrandissent à trouver un logement plus grand. Notez le 27 octobre dans votre agenda, faites le point sur votre mutuelle et vos aides à la garde : nous suivrons l'évolution du texte jusqu'à son adoption.

 

 

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