Après la naissance d'un enfant, l'envie de changer de vie professionnelle est fréquente : un poste devenu incompatible avec les horaires de la crèche, un long trajet, un projet de reconversion, ou simplement le sentiment de ne plus avoir sa place dans l'entreprise. La rupture conventionnelle apparaît alors comme une solution, puisqu'elle permet de quitter son emploi d'un commun accord tout en ouvrant droit aux allocations chômage.
Mais peut-on signer une rupture conventionnelle pendant ou juste après un congé maternité, alors que la salariée est protégée contre le licenciement ? Et qu'est-ce qui a changé en 2026 ? Le point sur vos droits.
La protection de la jeune mère : ce qu'elle interdit et ce qu'elle permet
Le Code du travail (article L1225-4) protège la salariée enceinte et la jeune mère contre le licenciement. Pendant toute la durée du congé maternité, ainsi que pendant les congés payés pris immédiatement après, la protection est absolue : l'employeur ne peut pas licencier, quel que soit le motif. Pendant les dix semaines qui suivent la fin du congé maternité (ou des congés payés accolés), la protection est dite relative : un licenciement n'est possible qu'en cas de faute grave sans lien avec la grossesse, ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la maternité. Notre article sur le licenciement après un accouchement détaille ces règles.
Cette protection vise le licenciement, c'est-à-dire une rupture décidée par l'employeur. La rupture conventionnelle, elle, repose sur un accord des deux parties. La Cour de cassation a jugé en 2015 qu'une rupture conventionnelle peut être valablement conclue pendant le congé maternité et pendant la période de protection qui suit, à une condition : qu'il n'y ait ni fraude, ni vice du consentement. Autrement dit, la salariée doit avoir réellement voulu cette rupture, sans pression ni contrainte.
Concrètement, si votre employeur vous pousse à signer une rupture conventionnelle à votre retour de congé, en vous laissant entendre que votre poste a disparu ou que vous n'avez pas le choix, la convention pourra être contestée devant le conseil de prud'hommes et requalifiée en licenciement nul. Le délai pour agir est de douze mois à compter de l'homologation. Conservez donc tous les échanges écrits.

Les étapes et les délais d'une rupture conventionnelle
La procédure est la même que pour n'importe quel salarié en CDI. Elle commence par un ou plusieurs entretiens entre la salariée et l'employeur, au cours desquels sont discutés la date de fin du contrat et le montant de l'indemnité. La salariée peut se faire assister par un collègue, un représentant du personnel ou, en l'absence de représentants dans l'entreprise, par un conseiller du salarié. Les entretiens peuvent avoir lieu pendant le congé maternité, mais rien n'oblige la salariée à les accepter à ce moment-là.
Une fois la convention signée, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Sans rétractation, la demande d'homologation est transmise en ligne à l'administration (la DREETS), qui dispose de 15 jours ouvrables pour l'examiner. Son silence vaut acceptation. Le contrat ne peut prendre fin, au plus tôt, que le lendemain de l'homologation. Il faut donc compter environ un mois et demi entre la signature et le départ effectif.
L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, ou à l'indemnité prévue par votre convention collective si elle est plus favorable : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, puis un tiers de mois au-delà. Bonne nouvelle : la durée du congé maternité est prise en compte dans l'ancienneté. Et le salaire de référence ne doit pas être réduit du fait du congé, puisque le calcul s'appuie en principe sur les mois de travail effectif précédant la suspension du contrat. Tout ce qui dépasse le minimum se négocie.
À noter : depuis le 1er janvier 2026, la contribution patronale spécifique due par l'employeur sur l'indemnité exonérée est passée de 30 % à 40 %. Une rupture conventionnelle coûte donc plus cher à l'entreprise, ce qui peut peser dans la négociation.
Allocations chômage : ce qui change depuis le 1er septembre 2026
La rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), à condition d'avoir travaillé au moins six mois au cours des 24 derniers mois et de s'inscrire auprès de France Travail. Mais les règles se sont durcies en 2026. Pour les contrats dont la fin intervient à partir du 1er septembre 2026, la durée maximale d'indemnisation après une rupture conventionnelle a été réduite : elle passe de 18 à 15 mois pour les moins de 55 ans, et à 20,5 mois pour les 55 ans et plus. Ces règles résultent de l'accord des partenaires sociaux de février 2026, repris par la loi du 11 juin 2026. Les autres modes de rupture (licenciement, fin de CDD) ne sont pas concernés.
Le premier versement n'est par ailleurs pas immédiat. Plusieurs délais s'additionnent : un différé lié aux congés payés indemnisés, un différé spécifique si l'indemnité négociée dépasse le minimum légal (jusqu'à 150 jours maximum), puis un délai d'attente de sept jours. Une indemnité de rupture confortable peut donc retarder de plusieurs mois le versement de l'ARE. Il est prudent de faire une simulation sur le site de France Travail avant de signer.
Avant de vous décider, mesurez aussi les alternatives. Si votre difficulté tient surtout aux horaires, un aménagement est peut-être possible : nos conseils pour négocier vos horaires au retour de congé maternité peuvent vous aider. Le congé parental d'éducation, à temps plein ou à temps partiel, permet aussi de faire une pause en conservant son emploi. La démission pour élever un enfant, prévue par le Code du travail, offre une priorité de réembauche pendant un an, mais n'ouvre pas droit au chômage, sauf projet de reconversion validé.
Vos questions fréquentes concernant la rupture conventionnelle après un congé maternité
1. Mon employeur peut-il me proposer une rupture conventionnelle pendant mon congé maternité ?
Il peut la proposer, et vous pouvez la signer si vous le souhaitez. Vous êtes libre de refuser ou de reporter la discussion à votre retour.
2. Que faire si je me sens contrainte de signer ?
Ne signez pas sous la pression, gardez les preuves écrites et faites-vous conseiller (représentant du personnel, avocat, inspection du travail). Une rupture obtenue sous contrainte peut être annulée.
3. Mon congé maternité réduit-il mon indemnité ?
En principe non : il compte dans l'ancienneté, et le salaire de référence se calcule sur les mois travaillés avant le congé.
4. Combien de temps vais-je toucher le chômage ?
Pour une fin de contrat à partir du 1er septembre 2026, 15 mois au maximum avant 55 ans, selon la durée travaillée avant la rupture.
5. Puis-je toucher le chômage si je suis en congé parental ?
La rupture conventionnelle est possible pendant un congé parental et ouvre droit à l'ARE, calculée sur les salaires perçus avant le congé, sous conditions.
Conclusion
La protection de la jeune mère interdit le licenciement, mais n'empêche pas une rupture conventionnelle librement consentie, même pendant le congé maternité ou dans les dix semaines qui suivent. Avant de signer, vérifiez le montant de l'indemnité, prenez en compte les délais de procédure et simulez vos droits au chômage, désormais limités à 15 mois avant 55 ans. Et si vous hésitez encore sur la suite, notre article sur le retour dans l'entreprise après un congé maternité peut vous aider à peser le pour et le contre.


