Congé parental d'éducation : droits, démarches et solutions pour les parents

papa en congé parental

Comment bénéficier du congé parental d'éducation ? Découvrez les conditions, la durée, les démarches et les alternatives pour concilier travail et vie de famille.

 

Le congé parental d'éducation est un droit important pour les parents souhaitant suspendre ou réduire leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant. Cependant, il suscite de nombreuses questions. Qui peut en bénéficier ? Quelle est la durée du congé ? Quel montant d’allocation peut-on recevoir pendant cette période ? Cet article vous guide à travers les principaux aspects du congé parental d'éducation en France.

 

Qu’est-ce que le congé parental d'éducation ?

Le congé parental d'éducation permet à un parent de suspendre ou de réduire son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant jusqu’à ses 3 ans. Il est ouvert aux mères et pères, quelle que soit leur situation professionnelle (salariés ou indépendants). Il peut être pris en continu ou fractionné. Le congé parental d'éducation est différent du congé maternité ou du congé paternité, car il est volontaire et plus long, offrant une souplesse selon les besoins des parents.

  • Conditions d’éligibilité : pour y accéder, les parents doivent avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise et avoir cotisé un nombre suffisant de trimestres auprès des caisses de sécurité sociale. Les deux parents peuvent en bénéficier, mais l'un ou l'autre doit faire la demande.

  • Source : Service-public.fr - Congé parental d’éducation

 

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Durée et modalités du congé parental d'éducation

Le congé parental d'éducation est flexible, mais sa durée est limitée à 3 ans. Ce congé peut être pris de manière continue ou partagée entre les deux parents, selon la préférence de la famille. Il est également possible de réduire son temps de travail au lieu de le suspendre totalement. Par exemple, un parent peut choisir de travailler à temps partiel tout en bénéficiant d’un congé parental.

  • Durée : le congé parental peut durer jusqu’à 3 ans après la naissance de l’enfant. Toutefois, certains parents choisissent de le prendre de manière fractionnée, ce qui permet de le répartir sur plusieurs périodes tout au long de la petite enfance de l’enfant.

  • Conditions de travail : le congé parental peut être pris à temps complet ou à temps partiel, selon l’organisation des parents et leurs besoins. Dans le cas d’un temps partiel, les parents peuvent continuer à travailler tout en s’occupant d’un enfant.

 

Le montant de l’allocation versée pendant le congé parental

Pendant le congé parental d'éducation, les parents peuvent recevoir une Prestation Partagée d'Éducation de l'Enfant (PreParE) pour compenser une partie de la perte de revenus. Cependant, le montant de cette allocation varie en fonction du revenu antérieur des parents et de la durée de leur congé.

  • Montant : le montant de la PreParE varie. Pour un congé total, l’allocation est de 397,74 euros par mois en moyenne. Cette aide est révisée en fonction des ressources de la famille et de la durée du congé pris. Il est important de noter que cette allocation est plafonnée et ne couvre pas la totalité du salaire perdu.

  • Conditions de ressources : -e montant de l'allocation peut être ajusté en fonction des revenus de la famille, et certaines conditions de ressources peuvent limiter ou ajuster le montant versé.

  • Sources : Caf.fr - PreParE

 

Comment faire la demande de congé parental d'éducation ?

La demande de congé parental d'éducation se fait auprès de l'employeur, mais elle nécessite également l'envoi d’une demande à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) pour percevoir les allocations.

  • Démarches administratives : pour faire une demande, le parent doit informer son employeur au moins un mois avant la date prévue pour le début du congé. Il doit également envoyer une déclaration à la CAF, en fournissant des documents justificatifs tels que l’acte de naissance de l’enfant et la preuve de ses revenus.

  • Délais de demande : les parents doivent informer leur employeur en amont (minimum un mois avant le début du congé) et suivre les démarches en ligne via le site de la CAF pour s’assurer qu’ils remplissent toutes les conditions nécessaires.

 

Les droits des parents pendant le congé parental d'éducation

Les parents bénéficient de plusieurs protections pendant leur congé parental d'éducation, à la fois sur le plan social et professionnel.

  • Maintien des droits à la sécurité sociale : pendant leur congé, les parents conservent leurs droits à la couverture santé et peuvent bénéficier des prestations de maternité et paternité s'ils sont en arrêt de travail.

  • Protection contre le licenciement : la loi protège les parents contre le licenciement pendant leur congé parental d'éducation, sauf en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir leur contrat de travail pour des raisons économiques. Cette protection est valable pendant toute la durée du congé.

  • Sources : Legifrance - Code du travail - Congé parental

 

Limites et inconvénients du congé parental d'éducation

Bien que le congé parental d'éducation soit un droit, il comporte certains inconvénients que les parents doivent prendre en compte avant de s’y engager.

  • Réduction de revenu : le montant de l'allocation versée pendant le congé parental ne compense souvent pas totalement la perte de salaire, ce qui peut entraîner une réduction significative du revenu familial.

  • Impact sur la carrière : certaines études montrent que les parents qui prennent un congé parental peuvent rencontrer des difficultés à reprendre leur travail, notamment en raison de l'impact que ce congé peut avoir sur la progression de leur carrière.

 

Alternatives et solutions pour les parents souhaitant prendre un congé parental

  • Le congé parental à temps partiel : au lieu de prendre un congé parental complet, certains parents choisissent de réduire leur temps de travail. Cette solution permet de maintenir un revenu tout en s'occupant de l'enfant.

  • Le congé de paternité prolongé : bien que le congé paternité soit désormais de 28 jours, les pères peuvent également prendre un congé parental d'éducation pour aider leur partenaire tout en s'occupant de l'enfant.

 

Vos questions fréquentes concernant le congé parental d'éducation

 

1. Quel est le montant exact de la PreParE en 2025 ?
En 2025, le montant de la PreParE est de 448,43 € par mois pour une cessation totale d'activité. Pour un temps partiel, la PreParE s'élève à 289,89 € par mois si vous travaillez à mi-temps (50% ou moins) et 167,22 € par mois pour un temps partiel entre 50% et 80%. Pour les familles ayant au moins 3 enfants, la PreParE majorée peut atteindre 745,45 € par mois, mais sur une durée réduite.

 

2. Peut-on prendre un congé parental plusieurs mois après la naissance ?
Oui, le congé parental peut être pris plusieurs mois ou même plusieurs années après la naissance de l'enfant. En France, le congé parental d'éducation peut être demandé par un salarié jusqu'aux trois ans de l'enfant. Pour une adoption, il peut débuter jusqu'à l'expiration d'une durée de 3 ans à compter de la date d'arrivée de votre enfant au foyer (si votre enfant a moins de 3 ans à cette date) ou d'une durée d'un an (si votre enfant a plus de 3 ans).

 

3. L'employeur peut-il refuser mon congé parental ?
Non, dès lors que la condition d'ancienneté est remplie, l'employeur ne peut pas refuser ce congé, quelle que soit la taille de l'entreprise. Le congé parental d'éducation ne peut en aucun cas être le motif d'un licenciement. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes, qui est la juridiction compétente.

 

4. Combien d'heures minimum dois-je travailler en congé parental à temps partiel ?
La durée de l'activité professionnelle à temps partiel doit être au minimum de 16 heures par semaine. Le salarié choisit la durée de travail qui lui convient (minimum 16h), mais l'employeur ne peut pas s'opposer à ce choix. En vertu de son pouvoir de direction, c'est l'employeur qui fixe la répartition de la durée hebdomadaire du travail.

 

5. Comment partager le congé parental entre les deux parents ?
Pour inciter les deux parents à le prendre, la PreParE est conditionnée à cette répartition : si un seul parent prend le congé, l'aide est versée pendant 6 mois. Si les deux parents le prennent, elle est versée jusqu'à 12 mois (6 mois chacun). Les parents utilisent les mois de droit et les partagent entre eux comme ils le souhaitent. Si les deux conjoints choisissent de percevoir la PreParE pour le même mois, le montant total de leurs deux droits sera limité au montant d'un seul taux plein, soit 398,79 € par mois.

 

6. Puis-je modifier mon congé parental en cours de route ?
Oui, le salarié peut demander à interrompre le congé parental avant la date prévue. Pour ce faire, il lui suffit d'informer l'employeur de cette volonté par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant la date de reprise d'activité souhaitée. À chaque renouvellement, le salarié peut transformer son congé parental en activité à temps partiel ou son activité en temps partiel en congé parental.

 

7. Le congé parental compte-t-il pour la retraite ?
Opter pour un congé parental à temps plein octroie des trimestres supplémentaires d'assurance retraite. En effet, chaque période de 90 jours de congé parental donne droit à un trimestre supplémentaire d'assurance retraite. Il est possible d'intégrer jusqu'à 4 trimestres validés dans ce calcul chaque année, totalisant ainsi au maximum 12 trimestres sur une période de trois ans.

 

8. Que se passe-t-il si mon enfant est handicapé ou gravement malade ?
En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum. Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

 

9. Puis-je exercer une autre activité pendant mon congé parental ?
Pendant le congé parental « total », seule l'activité professionnelle d'assistant(e) maternel(le) est autorisée. Le salarié qui travaille à temps partiel pour élever un enfant ne peut exercer aucune autre activité professionnelle, à l'exception de l'activité d'assistant maternel.

 

10. Comment faire ma demande de congé parental auprès de l'employeur ?
Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée (papier ou électronique) avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge précisant le point de départ et la durée du congé choisi. Si la période débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins 1 mois avant le terme du congé. Dans tout autre cas, l'employeur doit être informé au moins 2 mois avant le début du congé parental.

 

11. Quelles sont les démarches auprès de la CAF pour percevoir la PreParE ?
Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n° 11423 (déclaration de situation) et n° 12324 (demande de PreParE). Vous pouvez utiliser le formulaire de demande de Prestation Partagée d'Education de l'enfant (PreParE) dans votre espace Mon Compte > Les enfants > Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant.

 

12. Combien de trimestres de cotisation faut-il pour bénéficier de la PreParE ?

Le demandeur doit justifier d'au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse : dans les 2 dernières années si c'est le premier enfant, les 4 dernières années si c'est un congé parental pour 2ème bébé, dans les 5 dernières années s'il a plus de 2 enfants.

 

13. Puis-je cumuler la PreParE avec d'autres allocations ?
L'allocation du congé parental PreParE ne peut être cumulée avec les indemnités journalières comme la maternité ou l'adoption. De plus, une pension de retraite ou une pension d'invalidité ne peuvent pas être cumulables avec l'allocation du congé parental. L'assuré en congé parental ne peut pas cumuler la PREPARE avec les allocations de chômage (l'assuré peut demander à France Travail l'interruption de versement de l'allocation chômage pendant la durée de versement de la PREPARE).

 

14. Que se passe-t-il si mon enfant n'obtient pas de place en crèche ou à l'école ?
Le versement de la Prepare peut être prolongé au-delà des durées limites si le demandeur ne parvient pas à trouver une place en crèche ou dans une autre structure d'accueil. Mais seulement à deux conditions : il doit avoir au moins 2 enfants à charge et ses ressources ne doivent pas dépasser les plafonds du complément familial. Le versement de la PreParE prolongée peut s'étendre jusqu'au mois d'août (inclus) suivant le 3e anniversaire de l'enfant, sauf admission à l'école maternelle ou dans un établissement d'accueil avant cette date.

 

15. Quelle protection sociale ai-je pendant mon congé parental ?
Pendant toute la durée de votre congé parental d'éducation, vous conservez vos droits au remboursement de vos soins en cas de maladie et de maternité. Vous retrouvez, pendant 12 mois à compter de la date de reprise du travail, les droits aux prestations que vous aviez avant le début de votre congé parental d'éducation.

 

Le congé parental d'éducation est une opportunité précieuse pour les parents qui souhaitent prendre un temps de pause pour s’occuper de leur enfant. Bien qu’il comporte certains inconvénients, notamment en termes de revenus, il reste une solution adaptée pour les parents désireux de concilier vie professionnelle et vie familiale. Une bonne préparation en amont et une compréhension claire des droits et des démarches à suivre permettent de maximiser les bénéfices de ce congé.

 

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