La trêve hivernale 2026-2027 débute le 1er novembre 2026 et dure jusqu'au 31 mars 2027 inclus. Pour les familles locataires, surtout celles qui connaissent des impayés, elle offre une protection importante.
Mais elle ne règle pas tout : voici ce qu'elle interdit, ce qu'elle n'empêche pas, et les aides à connaître.
Ce que la trêve hivernale protège
Pendant ces cinq mois, l'expulsion d'un locataire ne peut pas être exécutée avec le concours de la force publique.
De même, la coupure de gaz ou d'électricité de la résidence principale pour impayés est suspendue ; dans certains cas, le fournisseur peut réduire la puissance au lieu de couper. Ces règles sont rappelées par service-public.fr. Pour les familles avec un nourrisson, garder un logement chauffé est une vraie sécurité.
Ce que la trêve n'empêche pas
- La procédure judiciaire continue : le propriétaire peut assigner, obtenir un jugement et le faire signifier.
- Le loyer et les charges restent dus chaque mois. La trêve protège contre l'expulsion, pas contre la dette.
- Les saisies sur salaire ou sur compte bancaire restent possibles.
- Après le 31 mars, l'expulsion peut être demandée, mais elle n'est pas automatique : le préfet examine la demande de concours de la force publique.
Les exceptions
La trêve ne s'applique pas dans plusieurs situations : relogement adapté aux besoins de la famille, immeuble faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité, occupation sans droit ni titre (squat), ou expulsion liée à des violences conjugales ordonnée par un juge. Un impayé de loyer, même important, n'en fait pas partie.
Ce que le propriétaire n'a pas le droit de faire
Changer les serrures, couper l'eau ou sortir les affaires du locataire est un délit. Seul un commissaire de justice, muni d'une décision de justice, peut procéder à une expulsion. Si cela vous arrive, contactez immédiatement un avocat, une association d'aide aux locataires ou l'ADIL de votre département.
Les aides à demander sans attendre
- Prévenez votre bailleur et proposez un plan d'apurement par écrit.
- Contactez votre CAF et votre assistante sociale : une aide au logement peut être revue après une baisse de revenus. Les pistes sont rappelées dans nos conseils sur les droits et aides CAF des locataires.
- Sollicitez le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) via votre département.
- Demandez le chèque énergie : voyez le guide complet du chèque énergie pour les jeunes familles.
- Saisissez la CCAPEX de votre département, qui examine les situations d'impayés.
Pour réduire la facture au quotidien, quelques idées sont rassemblées dans les astuces pour baisser le budget famille.
Vos questions fréquentes concernant la trêve hivernale
1. Quelles sont les dates de la trêve hivernale 2026-2027 ?
Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus.
2. Puis-je être expulsé pendant la trêve ?
En principe non, sauf exceptions prévues par la loi (relogement adapté, squat, immeuble dangereux, violences conjugales).
3. Mon électricité peut-elle être coupée pour impayé ?
Pas pendant la trêve pour une résidence principale ; la puissance peut toutefois être réduite.
4. Dois-je continuer à payer mon loyer ?
Oui : la dette continue de courir et une indemnité d'occupation peut être due après la fin du bail.
5. Que se passe-t-il le 1er avril ?
L'expulsion peut être demandée, mais le préfet examine chaque situation et peut la retarder ou la refuser.
Conclusion
La trêve hivernale est un filet de sécurité, pas une annulation de la dette. Mettez ces mois à profit pour contacter votre bailleur, la CAF et les services sociaux et trouver une solution durable avant le 1er avril.
